Les impayés sont toujours une angoisse et une vraie difficulté pour les indépendants. Il existe pourtant une procédure méconnue qui permet de récupérer les sommes qui vous sont dues très rapidement. Cette procédure s’appelle le référé-provision!

La procédure de référé-provision est une solution peu connue et pourtant extrêmement efficace lorsque vous vous retrouvez face à un mauvais payeur de mauvaise foi. Elle vous permet d’obtenir une décision de justice en 15 jours à un 1 mois avec une injonction de payer pour le client si le juge tranche en votre faveur.

Voyons ensemble comment se déroule cette procédure et quels en sont les avantages pour vous.

Quelques vérifications à effectuer avant d’engager un référé-provision

Avant d’enclencher cette procédure, vous devez vous assurer qu’elle est appropriée à votre cas.

Créance qui n’est pas sérieusement contestable

Votre créance ne doit pas être sérieusement contestable. Vous devez disposer d’un devis signé par votre client, lui avoir transmis une facture dont la date d’échéance est dépassée et la prestation que vous avez effectuée doit être achevée.

Assurez-vous de disposer d’éléments concrets permettant de certifier la validité de ces trois points.

Débiteur dans une situation compatible avec le référé-provision

Votre débiteur ne doit pas se trouver dans une situation où il se retrouve exclu de la procédure de référé-provision.

Ainsi, il ne doit pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Votre client doit résider en France ou au moins disposer d’un établissement domicilié en France.

A noter également que cette procédure ne vise pas à obtenir le paiement d’un chèque sans provision. Dans ce cas, vous devez vous tourner vers une procédure spécifique de recouvrement.

Comment enclencher la procédure de référé-provision

La procédure de référé-provision ne nécessite pas la présence d’un avocat. Vous pouvez tout faire vous-même. Toutefois, comme pour toute procédure judiciaire, il est plus que conseillé de faire appel aux services d’un professionnel afin de ne pas risquer de rater une étape de la procédure.

Le référé-provision avec l’aide d’un avocat

Vérifiez si votre contrat d’assurance ne prévoit pas une assistance juridique. C’est encore le plus pratique.

Vous pouvez également faire une demande d’aide juridictionnelle. Veillez bien à attendre la réponse avant de démarrer la procédure, sinon cela n’aura servis à rien.

Plaider seul son référé-provision

Ci-dessous, vous retrouverez un résumé des différentes étapes. Reportez vous à l’article source pour plus de détail.

Créance de nature commerciale

Vous devez d’abord vous assurer que la créance est de nature commerciale. C’est à dire qu’il s’agit bien de la vente d’un bien ou d’un service intervenant dans un cadre professionnel.

Identification du Tribunal de commerce compétent

Le référé-provision se plaide devant le Tribunal de commerce. Il s’agit du Tribunal de commerce correspondant au lieu où votre débiteur a sa résidence principale (dans le cas d’un particulier) ou l’un de ses établissements (dans le cas d’une personne morale).

Préparation de l’assignation en référé-provision

Préparez votre courrier à adresser au Président du Tribunal de commerce compétent contenant:

• l’intituler de l’acte;
• l’identité des parties (créancier et débiteur);
• le montant de la créance réclamée;
• l’objet de votre demande (rappel des faits, explication de vos droits à récupérer cette créance);
• la demande de prise en charge des frais de recouvrement par le débiteur (frais de timbre fiscal, frais de greffe, frais d’huissier);
• la liste des pièces justificatives de votre demande qui seront jointes au courrier.

Vous devrez également joindre au courrier la copie des pièces justificatives (que vous prendrez le soin de certifier conforme et de signer). Il ne vous reste plus qu’à retenir une date d’audience. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre directement sur le site du greffe du Tribunal de commerce concerné et d’ajouter cette date à votre assignation.

Déposer votre assignation en référé-provision

Il ne vous reste plus qu’à déposer votre assignation au greffe du Tribunal de commerce concerné avec le bordereau de pièces justificatives numérotés. Il vous en coûtera 48,59€.

Délivrer l’assignation en référé-provision

Vous devez ensuite mandater un huissier pour délivrer au débiteur l’assignation ainsi que le bordereau des pièces justificatives. L’huissier vous délivrera ensuite un double de l’assignation correspondant aux pièces fournies à votre débiteur.

Placer votre assignation en référé-provision

On arrive au bout de la paperasserie. Il ne vous reste plus qu’à déposer l’ensemble du dossier au greffe du Tribunal de commerce en double exemplaire (second original de l’assignation – celle qui a été délivré au débiteur -, le bordereau des pièces visées et la copie des pièces). Pensez bien à faire les deux exemplaires, l’un est destiné à votre débiteur et l’autre au Président du Tribunal de commerce.

Plaider votre référé-provision

Voilà, il ne vous reste plus qu’à attendre la date de l’audience et à plaider votre cause. Vous pouvez le faire de façon orale ou en vous en remettant uniquement au dossier (il vous faudra évidemment le signifier lors de l’étape précédente).

Si vous choisissez un plaidoirie orale, pensez bien à préparer votre intervention. Soyez bref, synthétique, factuel. Et évitez à tout prix de faire entrer de quelconques sentiments dans votre plaidoyer.

L’ordonnance concernant votre référé-provision

Il ne vous reste plus qu’à attendre la décision du Tribunal de commerce qui prendra la forme d’une ordonnance exécutoire de plein droit à titre provisoire. Cela signifie que si la décision est en votre faveur, votre débiteur devra vous payer. Même s’il décide de faire appel à la décision du juge (il a 15 jours pour le faire), l’appel ne sera pas suspensif. C’est à dire qu’il sera tout de même tenu de payer.

Si la décision du juge n’est pas en votre faveur, vous pouvez toujours faire appel de cette décision (vous avez 15 jours pour le faire également). Vous pouvez également assigner le débiteur en paiement au fond (procédure beaucoup plus longue). Vous pouvez également renoncer à votre créance évidemment.

Quand le débiteur condamné en référé-provision doit-il payer?

Dès qu’un huissier lui a transmis l’ordonnance du Tribunal de commerce, vous pouvez exiger le paiement des sommes dues.

Vous pouvez en demander l’exécution forcée s’il ne paye toujours pas mais il est conseillé d’attendre que le délai de 15 jours pour faire appel soit écoulé, c’est un peu plus classe et ça jouera en votre faveur lors du jugement en appel.

Voilà, vous savez maintenant tout ce qu’il y a à savoir sur le référé-provision, une excellente solution pour pouvoir obtenir le règlement d’une dette en moins de deux mois!

Source: infogreffe.fr